CONDITIONS GENERALES DE VENTES

COMMANDES

Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales qui l’emportent de convention expresse sur celles de l’acheteur sauf dérogation écrite et préalable.

Les renseignements portés sur les catalogues, notions et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur. Le vendeur ne saurait être lié par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une acceptation expresse de la commande, soit par confirmation écrite, soit par expédition des marchandises de sa part.

Le changement de situation d’un de nos clients nous autorise à annuler les marchés en cours ou à exiger des garanties. Nous nous réservons la possibilité d’annuler toute commande clients pour quelque cause que ce soit et sans qu’aucune pénalité ne puisse nous être réclamée. Pour toutes commandes effectuées par les particuliers, un acompte de 30 à 50% du montant de la commande sera demandé.

PRIX

Nos prix, donnés à titre indicatif, s’entendent hors taxes et frais accessoires en sus, notre facturation étant établie au cours du jour de la livraison.

LIVRAISON

Les délais de livraison convenus sont donnés à titre indicatif, et leur non observation ne saurait entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité quelconque.

Les marchandises expédiées voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur même lorsqu’elles sont vendues franco. Il appartient au destinataire de prendre toutes dispositions en cas d’avaries ou de manquants pour sauvegarder les droits des parties vis-à-vis du transporteur conformément aux dispositions des articles 105 et suivants du Code du Commerce.

Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. En ce cas, toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé et en conséquence, l’acheteur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant.

Franco = 650€ de commande HT

REPRISES

Les reprises ne peuvent être faites qu’à titre exceptionnel, après notre accord préalable écrit, pour des marchandises à l’état neuf et en emballage d’origine, livrées depuis moins de 15 jours, et avec abattement de 20 % sur le prix facturé.

Les retours de marchandises effectués sans cet accord, ne peuvent en aucun cas, même s’ils sont réceptionnés par nous, être considérés comme traduisant cet accord.

Toutes les marchandises faisant l’objet d’une commande spéciale ne peuvent être ni
échangées, ni reprises.

PAIEMENTS

Nos factures sont payables à la SARL EGAC.
Les matériels, fournitures sont payables :
Au comptant si le montant est inférieur à la somme de 500 euros HT

A 45 jours net au delà de 500 euros HT
Nos factures sont payables à 45 jours nets, date de facture. La création d’effets de commerce quels qu’ils soient ne constitue ni dérogation, ni novation au délai de paiement à 45 jours date de facture, sans escompte par effet domicilié, la première livraison étant faite comptant.

Le défaut de paiement à une échéance, entraîne l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures, après une simple mise en demeure non suivie d’effet.
Pour toutes livraisons effectuées aux particuliers, la facture doit être réglée à la livraison.

Paiement à la livraison contre remboursement :

  • 20€ H.T. si commande FRANCO.
  • 20€ H.T. + frais de port si commande hors FRANCO.


GARANTIE ET RESPONSABILITE

Notre garantie est celle-même du fabricant des produits que nous commercialisons. En cas de défectuosité, notre responsabilité reste strictement limitée au déclassement ou éventuellement au remplacement pur et simple de la pièce défectueuse ; aucune indemnité ou dommages-intérêts ne peuvent nous être réclamés, privation de jouissance accidents corporels ou autres.

En cas de bien-fondé de la réclamation qui doit parvenir impérativement dans les huit jours de la livraison pour les vices cachés, notre garantie se limite au remplacement, après accord du fournisseur, à l’exclusion de toute autre obligation, notamment de réparer tout préjudice direct ou indirect de quelque nature que ce soit.

Les avis, dimensions, forme des modèles, calculs, renseignements et communications figurant sur nos documents commerciaux ainsi que les échantillons, ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient engager notre responsabilité.

RESERVE DE PROPRIETE

Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires, étant précisé que seul l’encaissement effectif des chèques et autres effets de commerce, vaudra paiement.

En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, nous nous réservons la faculté d’exiger la restitution des marchandises aux frais, risques et périls de l’acheteur. Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente.

Les règlements de l’acheteur s’imputeront en priorité à celles de nos factures qui correspondent à des marchandises existant dans les locaux de l’acheteur et correspondant à celles visées dans nos avis d’expédition ou tout autre document, seront présumées identifiées comme étant celles livrées par nous-mêmes.

Droit de suite : en cas de non-paiement, nous nous réservons la possibilité de poursuivre notre
recours auprès du destinataire de la marchandise transformée ou en l’état.

LITIGES

En cas de contestation, les tribunaux dans le ressort de notre siège social, de Nîmes, sont
seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. La loi
française est seule applicable.

 


EGAC Tél/Fax 04 66 37 38 92
SIRET : 519 820 229 00028 – NAF : 4719B – TVA INTRA : FR41 519 820 229

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